Faire reproduire son chien : Bon nombre de propriétaires aimeraient faire reproduire leur chien, ne serait-ce que pour garder un des chiots. Pourtant, la reproduction ne s’improvise pas. La législation s’est durcie en France depuis quelques années. Alors que dit la loi ?
Faire reproduire son chien : La loi du 1er Janvier 2016
La reproduction chez le chien n’est pas anodine. Pour enrailler le nombre d’abandons en France, une loi a été mis en place, pour toutes les personnes souhaitant faire de la reproduction. Que vous soyez particulier ou éleveur, la reproduction est soumise à différentes règles.
De plus, tous les bénéfices tirés de la première vente, sont soumis à l’impôt sur le revenu. Il est donc obligatoire de faire une déclaration.
Faire reproduire son chien : Pour les éleveurs
La loi relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie définit les règles à respecter pour toute cession à titre onéreux d’un chien.
Voici ce qu’elle déclare :
- Il faut disposer d’un numéro de SIREN. Celui-ci s’obtient après déclaration à la Chambre d’Agriculture. Il permet de garantir la traçabilité du chien, afin d’éviter les trafics. Si l’éleveur n’a pas d’immatriculation, il encourt jusqu’à 7500 euros d’amende.
- Si l’éleveur ne fait qu’une seule et unique portée par an et que celle-ci est au Livre des Origines Françaises, il n’est pas dans l’obligation d’avoir un numéro de SIREN.
- Il est obligatoire de se déclarer auprès du préfet du département. Ce n’est pas une obligation pour les éleveurs vendant une seule portée par an, inscrite au L.O.F.
- Avoir un certificat d’animaux domestiques ou toute autre certification professionnelle liée aux métiers du chien. Les éleveurs qui ne vendent qu’une seule portée L.O.F par an, n’y sont pas obligés.
- Les locaux accueillant les chiens doivent être conforment aux règles sanitaires. C’est une façon de garantir le bien-être des animaux.
Toutes ses obligations nécessitent donc une bonne organisation, afin de ne pas être amendable.
Faire reproduire son chien : La vente
La loi du 1er Janvier 2016 a également changé les dispositions liées au commerce et la protection de nos chiens de compagnie. Aujourd’hui, la cession d’un animal doit obligatoirement contenir ce qui suit :
- L’âge du chien
- Le chien doit être vendu à l’âge légal qui est de 8 semaines
- Il faut spécifier le nombre de chiots de la portée
- Doit être écrit l’inscription ou non du chiot au L.O.F (livre des origines françaises) ou tout autre livre généalogique. Cela permet de savoir si le chien est de pure race.
- La mère doit être identifiée et ce numéro d’identification doit figurer sur l’annonce
- Le chien vendu doit obligatoirement être identifié par puce électronique ou tatouage
- Le numéro de SIREN ou le numéro de la portée si elle est L.O.F
De plus, le vendeur doit absolument délivrer les documents suivant à l’acheteur :
- Une attestation de cession, de vente du chien
- Un certificat vétérinaire de bonne santé, pour éviter les vices rédhibitoires à la vente
- Un certificat d’identification de l’animal pour éviter les trafics
- Un document d’information sur les besoins du chien, afin d’aider les futurs propriétaires à soigner leur animal.
Céder un animal à titre gratuit
Un particulier donnant à titre gratuit son chien n’a pas les mêmes obligations qu’un éleveur. Pourtant, il doit tout de même respecter certaines règles comme :
- Il est soumis aux règles liées à la vente d’un animal en spécifiant clairement qu’il est donné gratuitement.
- Il doit fournir une attestation de cession du chien
- Le chien donné doit avoir atteint l’âge légal de 8 semaines
- Il doit être identifié
- Avoir un certificat de bonne santé
La reproduction et la vente de chien doit donc avant tout être une réflexion.
